Au-delà de la distinction bien connue, “ intercommunalité de gestion ”, qui est mise en œuvre par les syndicats de communes traitant les compétences transférées, liées à l’eau, aux transports et aux déchets ménagers, l’intercommunalité de projet ”, plus intégrative et portée par les EPCI à fiscalité propre, tels que les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Ce qui distingue véritablement ces deux formes de coopération, c’est la fiscalité intercommunale. Alors même que dans le premier cas, les communes membres des syndicats versent une contribution budgétaire relative au nombre d’habitants. Ce qui rendait les syndicats toujours “ dépendantes ” financièrement des communes membres et créait dans certains cas des difficultés de trésorerie importante.
Le législateur a voulu renforcer l’autonomie budgétaire des EPCI à fiscalité propre. C’est ce changement qui crée aujourd’hui des réactions de la part de certains élus, mais aussi de la part de la population. En appliquant une fiscalité additionnelle qui va constituer avec la dotation globale de fonctionnement l’essentiel de ses ressources, la communauté va dans certains cas exercer une pression fiscale nouvelle. Cela va se traduire par une évolution à la hausse des ressources fiscales telles que la Contribution Économique Territorial (CET), la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
D’où l’incompréhension de certains ménages à qui l’on a présenté l’intercommunalité comme un moyen de réduire les dépenses, de mutualiser les moyens, en somme de faire des économies d’échelle.
En fait, si l’intercommunalité c’est aussi cela, dans certains cas précis, il peut y avoir une incidence importante pour une commune qui intègre un établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes, communauté d’agglomération) à fiscalité propre. Il s’agit de l’obligation qui est faite à la communauté d’opérer une opération de “lissage”, ce qui signifie l’harmonisation pour atteindre la moyenne des taux.
Dans le premier temps intercommunal, l’État avait introduit une dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée qui atténuait cet effet. Aujourd’hui, il s’agit davantage de péréquation intercommunale, c’est à dire de solidarité entre les communes, plus que de versement de dotations nouvelles émanant de l’État.
L’intégration à un EPCI à fiscalité propre, pour certaines communes ayant un taux d’imposition plus faible que celles des autres communes membres, peut se traduire (in fine) par une augmentation de la pression fiscale.
(Lettre du CAGI n° 14 – Fév-Mars 2012)
