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Il nous faut revenir aux origines de la commission départementale de coopération intercommu­nale pour bien comprendre l’évolution du schéma. Initialement, c’est un document destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte de l’intercommunalité dans chaque dépar­tement. Il donne une représentation de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département et en fixe les orientations d’évolution.

Désormais, parce qu’elle impose une date butoir (2014) aux communes isolées pour intégrer un EPCI à fiscalité propre, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territo­riales transforme la conception de l’intercommunalité. Cette loi marque la fin d’une intercommunalité fondée sur le respect (strict) du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

L’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité qu’impose la réforme terri­toriale va donner un nouvel élan à la CDCI et un caractère plus contraignant au schéma de coo­pération intercommunal.

Aussi, pour atteindre son objectif, le législateur va accroître les attributions du préfet. Ce dernier joue un rôle majeur dans la construction des périmètres intercommunaux, ne serait-ce que parce qu’il dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’acceptation d’un périmètre.

A cet égard, il est le régulateur de ce que doit recouvrir la pertinence d’un territoire intercommunal.
Après la loi d’administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992, les préfets ont d’abord revêtu l’habit des notaires. Ils apparaissent aujourd’hui comme de véritables architectes de l’intercommunalité.
Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le représentant de l’Etat lorsqu’il s’agit de produire l’arrêté de création des EPCI est primordial.

En Guadeloupe, contrairement à ce que l’on a pu observer après le vote de la loi ATR qui resta sans effet sur le développement de l’intercommunalité, depuis 2010, et la mise en place de la CDCI (nouvelle formule), la commission est sortie progressivement de sa douce quiétude pour insuffler un nouveau rythme.

La réforme territoriale contraint les élus à s’interroger sur les objectifs de la coopération qu’ils souhaitent : optimiser le niveau de production des services publics locaux (intercommunalité de gestion), rapprocher le périmètre de production des richesses fiscales et le bassin d’emploi (intercommunalité de solidarité), rechercher une meilleure adéquation entre l’espace de consommation des services publics locaux et l’aire de leur financement (intercommunalité d’équité), retenir l’échelle et l’instrument adéquats pour élaborer et mettre en oeuvre un projet (intercommunalité de projet).

L’adoption, le 20 décembre 2011, du projet a montré un consensus puisque sur 42 membres de la CDCI, 33 étaient présents ou représentés et que le projet présenté par le rapporteur général a obtenu 31 voix favorables, soit 93,94% des voix avec une abstention et un vote contre. Alors même que l’on aurait pu espérer un renouveau de l’intercommunalité, le schéma qui a été adopté par la CDCI, s’il répond à l’objectif premier de la loi (réalisation d’une cartographie et composition des futurs EPCI) n’opère aucune révolution copernicienne.

On ne retrouve pas une véritable ambition permettant d’améliorer la qualité des services publics offerts aux citoyens, s’agissant notamment de la gestion de l’eau, du traitement des déchets et des transports publics.

Enfin, le schéma sous-tend d’autres objectifs moins avouables, notamment le rééquilibrage et la recherche d’une plus grande solidarité financière. Car, en supprimant la taxe professionnelle et en gelant la dotation globale de fonctionnement (DGF), l’État entend faire financer les intercommunalités par des mesures de péréquation (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale.

Si dans un premier temps, le gouvernement a imposé aux préfets un rythme très soutenu afin de parvenir à faire adopter les schémas avant la fin du mois de décembre 2011, depuis, l’adoption, une demande constante émane de l’association des maires (AMF) pour privilégier la concertation. Les élus manifestent le souhait de distinguer les projets faisant l’objet d’un consen­sus local de ceux nécessitant un temps de maturation pouvant aller jusqu’à 2015.

La proposition de loi Pélissard adoptée au Sénat et en cours d’adoption à l’Assemblée Nationale est plus nuancée (dans la dernière mouture issue de la commission des lois à l’Assemblée Na­tionale : pas de report de l’article 37 ni autre mais assouplissement des procédures ensuite).

La proposition de loi Sueur correspond davantage aux attentes de l’assemblée des districts et des communautés de France (ADCF) et de l’AMF. En somme, l’avenir des SDCI dépendra en grande partie de l’issue des prochaines élections présidentielles.

(Lettre du CAGI n° 14 – Fév-Mars 2012)

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